Parties prenantes et structure de l’actionnariat

1. Bénéficiaire effectif ultime (UBO)

Conformément aux exigences légales néerlandaises de la Wwft, YabandPay doit identifier et vérifier l’identité des bénéficiaires effectifs ultimes (Ultimate Beneficial Owner, UBO) de votre entreprise.

Qui est un UBO

Un UBO est une personne physique qui détient ou contrôle directement ou indirectement une entreprise. Une personne physique est considérée comme bénéficiaire effectif ultime si elle remplit l’une des conditions suivantes :

• Détient plus de 25% du capital ou des parts sociales.
• Détient plus de 25% des droits de vote.
• Exerce effectivement un contrôle par tout autre moyen.
• Est bénéficiaire de plus de 25% des actifs de la société.
• Détient un contrôle particulier sur 25% ou plus des actifs de la société.

Structures organisationnelles à plusieurs niveaux

Si l’entreprise est constituée d’une ou plusieurs sociétés holding, les UBO comprennent toutes les personnes physiques qui détiennent, par l’intermédiaire de différentes sociétés, 25% ou plus du contrôle de l’entreprise sous-jacente.

Par exemple, la société B détient 60% des actions de la société A. Si un actionnaire détient plus de 42% des actions de la société B, sa participation indirecte dans la société A dépassera 25.2% ; cet actionnaire est un UBO.

Absence de bénéficiaire effectif ultime

Il est possible qu’une entreprise n’ait aucun bénéficiaire effectif ultime répondant aux critères ci-dessus. Par exemple, si cinq propriétaires se partagent à parts égales le capital et le contrôle, chacun détient 20% et personne ne possède 25% ou plus de l’entreprise.

Représentant habilité à signer

Outre les UBO, YabandPay identifie et vérifie également systématiquement les informations relatives au représentant habilité à signer de la société. Il s’agit d’une personne physique autorisée à signer au nom de la société.

Ces informations figurent généralement dans les documents d’immatriculation de la société. Si elles n’y figurent pas, votre entreprise doit fournir une attestation officielle prouvant la légitimité de son pouvoir de signature.

2. Personnes politiquement exposées (PPE)

En raison de son appétence au risque, YabandPay ne fournit pas de services aux entreprises ou organisations dont les UBO sont des personnes politiquement exposées (PPE), leurs proches associés ou des membres de leur famille proche.

Les PPE sont des personnes physiques qui, au cours de l’année écoulée, ont été investies d’une fonction publique importante au sein d’une institution néerlandaise, européenne, internationale ou étrangère, ainsi que leurs proches associés et les membres de leur famille proche. Les fonctions concernées comprennent :

• Les chefs d’État, chefs de gouvernement, ministres, vice-ministres, secrétaires d’État, ainsi que les principaux responsables du parlement, du gouvernement ou des ministères.
• Les membres du parlement.
• Les membres des cours suprêmes, des cours constitutionnelles ou d’autres juridictions contre les décisions desquelles aucun recours judiciaire n’est possible.
• Les maires et les responsables de l’administration municipale.
• Les membres des organes de direction de la cour des comptes ou de l’organe national de contrôle, ainsi que les gouverneurs, vice-gouverneurs et membres du conseil d’administration de la banque centrale.
• Les ambassadeurs, chargés d’affaires, envoyés spéciaux, ministres plénipotentiaires ou officiers supérieurs.
• Les membres des organes de direction ou de surveillance des entreprises administrées par l’État ou une municipalité.
• Les directeurs, directeurs adjoints ou membres des organes de direction ou de surveillance d’organisations intergouvernementales internationales.
• Les dirigeants, dirigeants adjoints ou membres des organes de direction des partis politiques.

Proches associés

Il s’agit notamment des personnes qui participent avec une PPE à la même personne morale ou à une autre organisation, ou qui entretiennent avec elle d’autres relations d’affaires. Sont également concernés les personnes physiques qui sont les propriétaires uniques d’une personne morale créée ou effectivement exploitée dans le but d’obtenir des biens ou d’autres avantages personnels pour une PPE.

Membres de la famille proche

Ils comprennent le conjoint, le partenaire, les parents, les frères, les sœurs, les enfants, ainsi que les conjoints ou partenaires des enfants.

3. Personnes américaines

En raison de son appétence au risque, YabandPay ne fournit pas de services aux entreprises ou organisations dont les UBO comprennent des personnes américaines.

Dans les directives d’origine, la notion de « personne américaine » comprend :

• Un citoyen ou un résident des États-Unis.
• Une société de personnes établie aux États-Unis.
• Une personne morale constituée aux États-Unis.
• Toute succession autre qu’une succession étrangère.
• Une fiducie dont l’administration fait l’objet d’une supervision principale par un tribunal situé aux États-Unis et dont une ou plusieurs personnes américaines sont habilitées à contrôler toutes les décisions importantes.
• Toute autre personne qui n’est pas une personne étrangère.

4. Organigramme de l’actionnariat

Si votre entreprise possède une ou plusieurs sociétés holding, veuillez fournir un organigramme clair de l’actionnariat indiquant :

• Toutes les sociétés holding directes ou indirectes : nom de la société, pays d’immatriculation, pourcentage de participation. En présence de plusieurs niveaux de sociétés holding, indiquez-les tous.
• Toutes les personnes physiques détenant 25% ou plus : nom, nationalité, pays de résidence et pourcentage de participation.

Vous trouverez ci-dessous le schéma de structure de l’actionnariat fourni dans le guide d’intégration d’origine :

Une fois les documents nécessaires réunis, veuillez revenir à Compléter les informations de l’entreprise.