Législation et protection des données

Connaissance du client

En vertu des lois et réglementations applicables, YabandPay a l’obligation légale de procéder à des vérifications de connaissance du client (Customer Due Diligence, CDD). Lors de la demande de raccordement, vous devez fournir des informations sur l’entreprise, l’actionnariat, l’identité et les comptes bancaires.

Les lois, réglementations et orientations réglementaires pertinentes comprennent :

• Directive sur les services de paiement (PSD2) : Directive (UE) 2015/2366, ainsi que les règles applicables adoptées en vertu de celle-ci.
• Loi néerlandaise sur la surveillance financière (Wft) : Wet op het financieel toezicht, qui couvre les exigences de surveillance applicables au secteur financier néerlandais et aux prestataires de services de paiement.
• Décret sur les règles prudentielles de la Wft (Bpr) : Besluit prudentiële regels Wft.
• Décret sur la surveillance de la conduite des entreprises financières au titre de la Wft (Bgfo) : Besluit Gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft.
• Loi sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (Wwft) : Wet ter voorkoming van witwassen en financieren van terrorisme.
• Loi sur les sanctions de 1977 (Sw) : Sanctiewet 1977, qui oblige les institutions financières et les autres entités concernées à respecter les sanctions internationales, européennes et nationales.
• Orientations réglementaires et règles de politique : orientations et règles de politique publiées par la Banque centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank, DNB) et d’autres autorités de contrôle concernant les lois et réglementations applicables.

Vie privée et protection des données personnelles

YabandPay est un établissement de paiement agréé par la Banque centrale des Pays-Bas. La protection des données, et notamment des données personnelles relatives à la vie privée, est une priorité pour YabandPay, qui a établi une Politique de confidentialité et de protection des données.

YabandPay doit respecter :

• Le règlement général sur la protection des données (AVG / GDPR).
• La loi néerlandaise d’application du RGPD (UAVG) : Uitvoeringswet Algemene verordening gegevensbescherming.

Le RGPD établit le cadre juridique de la protection des données personnelles et de la vie privée dans l’Union européenne. Il s’applique aux entreprises établies dans l’UE qui collectent et traitent des données personnelles, ainsi qu’aux entreprises qui doivent collecter et traiter les informations personnelles de résidents de l’UE pour fournir leurs services. YabandPay est également soumise à ces exigences.

YabandPay a établi des règles de gestion relatives à l’identification, à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles. YabandPay et l’ensemble de ses employés doivent respecter strictement les politiques applicables ; tout manquement à ces politiques entraînera des mesures disciplinaires.

Consulter la Politique de confidentialité et de protection des données ↗

Étapes suivantes

Créez un compte et préparez les documents de demande conformément à la liste des documents requis. Pour connaître les exigences relatives aux bénéficiaires effectifs, aux représentants habilités à signer, etc., consultez les informations destinées aux parties prenantes.